Ma situation de famille change, que dois-je faire ?

Toute modification de votre situation familiale doit être signalée à l'Opac du Rhône.

Adressez un courrier à votre agence pour faire part de votre demande de changement de situation, accompagné des pièces justificatives, nécessaires pour la traiter.

Retrouvez ci-dessous toutes les consignes selon chaque situation.

 

Départ d'un locataire

 

Pièces obligatoires à transmettre avec votre courrier :

 

Départ d'un colocataire, d'un concubin ou d'un partenaire de Pacs 

  • courrier de dédite du locataire partant.

Ce courrier doit préciser quelle est la personne qui souhaite quitter le logement, avec les coordonnées du logement afin que l’agence puisse procéder à la régularisation. Il doit être signé du locataire partant.

  • si Pacs, déclaration judiciaire de rupture de pacte.

 

Séparation d'un couple marié

Le courrier est informatif, il n'y a pas de pièce justificative à joindre.

 

L’Opac du Rhône ne procède à aucune régularisation du bail jusqu’à ce que le jugement de divorce soit prononcé et transcrit en marge de l’état civil.


Une nouvelle demande de logement peut être faite par le locataire qui part mais l'Opac n’a aucune obligation concernant le relogement suite à une séparation ou un divorce. La demande sera donc traitée comme une demande de logement classique.

 

Divorce 

  • Extrait du jugement de divorce ou copie du livret de famille portant mention du divorce.

 

Décès d'un locataire

  • Copie de l'acte de décès.

Il est nécessaire également de préciser les coordonnées de la personne en charge de la libération du logement, notamment lorsque le locataire décédé était seul occupant.

 

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